Conditions d'utilisation

Maritime Property Solutions Inc.

Dernière mise à jour : Mars 2026

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les services fournis par Maritime Property Solutions Inc. (ci-après « MPS », « nous ») aux propriétaires immobiliers du Canada atlantique. En utilisant nos services, vous acceptez ces conditions.

2. Services

MPS propose les services suivants :

• Surveillance de propriété : Inspections régulières, rapports d'état avec photos, vérifications de sécurité et météo, gestion des clés et contrôle d'accès.
• Coordination de l'entretien : Coordination des réparations, entretien saisonnier, intervention d'urgence, gestion des services publics et coordination des fournisseurs.
• Supervision de rénovation : Gestion de projet, contrôle qualité, suivi du budget et du calendrier, coordination des artisans et des permis.
• Coordination juridique et fiscale : Coordination avec des professionnels juridiques et fiscaux qualifiés pour les questions transfrontalières, la conformité UHT et les transactions immobilières.

3. Avertissement — Pas de conseil juridique ou fiscal

Maritime Property Solutions Inc. ne fournit pas de conseils juridiques ou fiscaux. Nous ne sommes ni avocats, ni conseillers fiscaux, ni conseillers financiers agréés. Nos services de coordination juridique et fiscale se limitent à la coordination avec des professionnels qualifiés. Toute information fournie est à titre informatif uniquement.

4. Limitation de responsabilité

MPS ne saurait être tenu responsable des dommages causés par des cas de force majeure, des catastrophes naturelles, des actes de tiers ou des circonstances indépendantes de notre volonté. Notre responsabilité est limitée au montant des honoraires payés pour le service concerné.

5. Confidentialité

Toutes les informations fournies dans le cadre de nos services sont traitées de manière confidentielle. Nous ne partageons les données personnelles avec des tiers que dans la mesure nécessaire à la fourniture de nos services ou si la loi l'exige.

6. Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat de service avec un préavis écrit de 30 jours. En cas de résiliation, tous les services fournis jusqu'à la date de résiliation seront facturés.

7. Droit applicable

Ces conditions sont régies par le droit de la province de la Nouvelle-Écosse, Canada. Tout litige relève de la compétence des tribunaux de la Nouvelle-Écosse.

8. Contact

Maritime Property Solutions Inc.
E-mail : [email protected]
Téléphone : 902 930 4574
Web : maritime-property-solutions.com